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Paternite
Paternite
Respect de la règle déontologique interne sur l’antériorité de la visite avec un client acquéreur.
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Patrimoine immobilier
Patrimoine immobilier
C’est l’ensemble des biens immobiliers possédés à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
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Le plaidoyer de mandat
Le plaidoyer de mandat
Dérouler la présentation des services avant d’accepter le mandat de vente.
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P.L.I.
P.L.I.
Ou Prêt Locatif Intermédiaire. C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
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P.L.U.
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme. Issu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (Plan d’Occupation des Sols). Innovation majeure, il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).
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Plus-value
Plus-value
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d’un bien. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l’inverse de la résidence principale.
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Preconisation
Preconisation
Avis de valeur en vue de la mise en vente.
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Prevision
Prevision
Point régulier sur l’état des transactions en cours.
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Prêt à l’Accession Sociale
Prêt à l’Accession Sociale
C’est un prêt immobilier, appelé aussi P.A.S., réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
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Prêt conventionné
Prêt conventionné
C’est un prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Il donne la possibilité à l’emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d’obtenir l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.).
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Prêt à taux 0%
Prêt à taux 0%
C’est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d’achat. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
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Prêt in fine
Prêt in fine
C’est un prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital d’un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d’assurance-vie.
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Prêt Locatif Intermédiaire
Prêt Locatif Intermédiaire
Appelé aussi P.L.I., c’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
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Prêt 1% Logement
Prêt 1% Logement
C’est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts.
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Prêt-relais
Prêt-relais
C’est un crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.
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Privilège mobilier
Privilège mobilier
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965).
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Privilège de prêteur de deniers
Privilège de prêteur de deniers
C’est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
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Promesse de vente
Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Deux types de promesse de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l’acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.
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Promoteur
Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
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Proposition
Proposition
Offre d’achat d’un bien à un prix inférieur au prix du mandat.
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Saisie
Saisie
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.
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S.C.I
S.C.I
Société Civile Immobilière .La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
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S.C.P.I
SCPI
Société Civile de Placement Immobilier. Ce sont des sociétés d’investissement collectif qui ont pour but d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts de S.C.P.I. dans le public.
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S.H.O.B
S.H.O.B
Surface Hors Œuvre Brute. La S.H.O.B. d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
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S.H.O.N
S.H.O.N
Surface Hors Œuvre Nette. C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules...
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Sous-location
Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.
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Taux d’endettement
Taux d’endettement
Utilisé notamment par les banques, il s’obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.
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Taux d’intérêt
Taux d’intérêt
Il représente la rémunération d’un prêt. Il existe de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée. Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s’effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
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Taux fixe
Taux fixe
Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt
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Taux révisable capé
Taux révisable capé
C’est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l’avance (appelé cap).
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Taux révisable
Taux révisable
Qui subit des variations. Ce taux d’intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...
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T.E.G.
T.E.G.
C’est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l’assurance décès. C’est sa valeur qu’il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour les emprunts immobiliers. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d’intérêt hors assurance. Le T.E.G. prend en compte cette dernière.
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Tontine
Tontine
Clause juridique qui permet, dans le cadre d’une acquisition à plusieurs, d’effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.
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Travaux obligatoires
Travaux obligatoires
Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir d’un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d’un ascenseur aux normes de sécurité, de l’installation d’appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude. L’assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux pour qu’ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin qu’il ordonne leur exécution.
